Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 3 avril 2001, est attribué à titre de dotation à l'Ecole normale supérieure, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis 29, rue d'Ulm, à Paris (5e), cadastré section BC no 28 pour une superficie de 2 507 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité sur le plan annexé au présent arrêté, à l'exception du quatrième étage d'une superficie de 494,30 mètres carrés, affecté au ministère de la culture et de la communication (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-00320 à la rubrique « Institut national de recherche pédagogique » sera recensé au même tableau à la rubrique « écoles normales supérieures ».
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble de ces immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Le plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.